Accident scolaire

Définition

Les accidents scolaires sont ceux survenus pendant le temps scolaire correspondant à l’emploi du temps des élèves (y compris donc les activités pédagogiques complémentaires) mais aussi pendant les activités éducatives organisées hors temps scolaire, en accord avec l’autorité hiérarchique, qu’elles aient lieu dans ou à l’extérieur de l’établissement (sorties scolaires, accompagnement éducatif).

Déclaration

Tout accident scolaire ayant entraîné un dommage corporel doit faire l’objet d’une déclaration systématique.

Le directeur doit remplir dans les 48 heures le formulaire type mis à sa disposition par l’inspection académique.

Cette déclaration doit être renseignée avec le plus grand soin et de manière précise et exhaustive en répondant à toutes les questions posées.

La déclaration d’accident est à remplir en deux exemplaires dont :

  • un exemplaire est à envoyer dans les 48 heures qui suivent l’accident à l’IEN de circonscription qui le retransmet à la DSDEN.
  • un deuxième exemplaire est à conserver sur place dans l’école.


Elle doit être signée par le directeur d’école et accompagnée du certificat médical initial ou du bulletin d’hospitalisation de l’enfant blessé.

Ce sont les familles qui doivent informer leur assurance que leur enfant a été victime d’un accident scolaire pour avoir droit éventuellement au remboursement des frais médicaux engagés.

Communication

Le directeur d’école a l’obligation de communiquer aux parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l’accident, le rapport d’accident scolaire dans un délai raisonnable s’ils en font la demande.

Le directeur d’école, avant la transmission aux familles, doit veiller à occulter les mentions mettant en cause des tiers et celles couvertes par le secret de la vie privée.

Les mentions protégées au titre de la vie privée sont :

  • Date de naissance, âge, lieu de naissance
  • Situation matrimoniale et familiale en générale des parents ou du responsable légal
  • Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone des parents ou du responsable légal
    n° INSEE
  • Référence d’une police d’assurance ou de l’assureur d’une personne

Lorsque les parents des élèves en cause (auteur ou victime) veulent obtenir communication du rapport d’accident, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit répondre favorablement à la demande dans un délai maximum d’une semaine.

Après avoir procédé à l’occultation des mentions et des informations obligatoires, le document peut être :

  • consulté dans les locaux de l’établissement ;
  • envoyé au domicile des parents.

Les informations concernant des tiers, des témoins et/ou des agents présents devront aussi être occultées à partir du moment où la divulgation de leur comportement peut leur porter préjudice.

 « Les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d’école ou au chef d’établissement. Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte » (circulaire n° 2009-154 du 27.10.2009).

Références